Dossiers du mois

Après le FEC, l’intelligence artificielle (IA) et bientôt la facturation électronique obligatoire s’ajoutent aux moyens du contrôle fiscal digital qui évolue vers une procédure standardisée et automatisée, à l'efficacité redoutable, grâce à l'accès à des données structurées et normalisées. Explications.

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Les modalités de communication de certaines sociétés commerciales (SA et SCA) avec leurs actionnaires sont modernisées. Un décret du 13-2-2026 permet en effet à ces sociétés, dans le cadre de la préparation de leurs assemblées générales, de procéder à l’envoi électronique aux actionnaires de certains documents et communications obligatoires ou de les dématérialiser en les mettant en ligne sur leur site internet. Ces mesures sont, pour la plupart, entrées en vigueur le 16-2-2026. Elles s’appliqueront donc lors des prochaines assemblées d’actionnaires.

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La loi 2025-989 du 24-10-2025 de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles, dite « loi Seniors », a créé un nouveau dispositif de mobilité professionnelle, la période de reconversion, qui, depuis le 1-1-2026, remplace et fusionne les dispositifs de la recon¬version ou promotion par alternance (Pro-A) et des transitions collectives (Transco), peu mobilisés. Deux décrets du 28-1-2026 ont fixé les modalités de mise en œuvre et du financement de la période de reconversion.

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La loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, publiée officiellement le 31-12-2025, contient plusieurs mesures ayant des incidences sur les cotisations et contributions sociales dues par les employeurs en 2026. Elle instaure un congé supplémentaire de naissance en faveur des salariés pour leurs enfants nés ou adoptés à compter du 1-1-2026. Elle suspend, jusqu’en 2028, l’application de la réforme des retraites de 2023 et améliore les droits des assurés à retraite pour carrière longue pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1-9-2026. Ce texte réforme en profondeur, à partir du 1-1-2027, le dispositif du cumul emploi-retraite qui n’est pas abordé dans ce dossier, car les modalités d’application de cette refonte restent à préciser par décret.

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L’entrée en vigueur des nouvelles normes comptables depuis le 1-1-2025 est susceptible d’avoir un impact sur le montant dû par les entreprises au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L’administration met à jour sa doctrine pour prendre en compte ces nouveautés.

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