Actualités

En raison de la période d’urgence sanitaire liée au Covid-19, certains contrats apprentissage et de professionnalisation en cours au 12-3-2020 peuvent être prolongés. Des précisons sont apportées par une nouvelle ordonnance publiée le 16 avril 2020.

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L’option pour l’intégration fiscale au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 bénéficie du report de délai de la déclaration de résultats et peut ainsi être exercée jusqu’au 31 mai 2020.

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Il n’y a pas d’obligation de consulter le comité social et économique (CSE) dans les entreprises de moins de 50 salariés qui recourent à l’activité partielle.

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Les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce en grande difficulté, qui en remplissent les conditions, bénéficieront, fin avril, d’une aide supplémentaire du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, baptisée : indemnité de perte de gains

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Compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises, ces dernières bénéficient d'un assouplissement des règles liées à l'envoi et à la conservation des factures « papier » au regard des droits à déduction.

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