Actualités

Les dispositions suivantes concernent les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19. Elles ont été prises par décret : le texte est entré en vigueur le 9 décembre 2021.

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En 2022, les ménages qui n’ont pas encore bénéficié de la suppression de leur taxe d’habitation peuvent prétendre à une exonération de 65 % de cette taxe sur leur résidence principale, quels que soient leurs revenus.

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Instituée par la loi du 31-5-2021 au profit des petites entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire, la procédure collective (temporaire et dérogatoire) de traitement de sortie de crise est entrée en vigueur le 2 juin dernier. Deux décrets apportent des précisions sur cette procédure et notamment les entreprises concernées.

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Les employeurs doivent déclarer l’exposition de leurs salariés aux facteurs de risques du compte professionnel de prévention au titre de la paie de décembre 2021.

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Les entreprises non inscrites au compte AT-MP peuvent régulariser leur situation avant le 1-1-2022.

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