Actualités

Il n’est pas envisagé de réformer le régime fiscal applicable aux associés gérants majoritaires de SELARL.

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Les tarifs 2026 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France sont fixés.

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La Cour de cassation a récemment rappelé à quelles conditions le lieu de travail mentionné dans le contrat de travail est un élément essentiel du contrat, ne pouvant être modifié qu’avec l’accord du salarié.

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L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.

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L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.

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