Actualités

L’annulation du permis de construire n’a pas de conséquence sur la légalité de l’autorisation d’exploiter qui n’empêchera pas la destruction de l’ouvrage.

Lire la suite

La fraude suspend le délai biennal de prescription de l’action en requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial.

Lire la suite

Le Code du travail numérique illustre les nouvelles règles en matière d’acquisition des congés payés et du report de la prise des congés en cas de maladie.

Lire la suite

Un décret a limité, depuis le 19-5-2024, le financement du permis de conduire à l’aide du compte personnel de formation.

Lire la suite

Constitue une clause abusive la clause d’un contrat de prêt prévoyant la résiliation de plein droit du prêt après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours.

Lire la suite