Actualités

Des travaux réalisés par un sous-traitant sur des matériels existants postérieurement à l’achèvement des travaux de construction ne sont pas effectués dans le prolongement des travaux de construction et ne relèvent donc pas du régime de l’autoliquidation. La TVA doit donc être facturée par l’entreprise qui réalise ces travaux.

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Les entreprises qui réalisent des dépenses d’investissement dans les secteurs d’activité contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur peuvent bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt temporaire. Dans ses commentaires, l’administration apporte plusieurs précisions, notamment sur les conditions d’octroi de l’agrément préalable et sur les investissements éligibles.

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Le cédant ne peut prétendre au remboursement des loyers et indemnités d’occupation qu’il a payés au bailleur pour la période d’occupation par le cessionnaire évincé par l’effet de la cession irrégulière.

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Jusqu’au 4-12-2024, il est possible de télécorriger la déclaration de revenus 2023. L’administration précise toutefois qu’elle se réserve désormais le droit, si les rectifications conduisent à une diminution de l’impôt ou à la création ou modification d’un crédit d’impôt, de demander au contribuable des précisions, voire de refuser la correction demandée.

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Dans un arrêt du 19-6-2024, la Cour de cassation tire les conséquences de la conclusion d’une rupture conventionnelle affectée par un vice du consentement de l’employeur, victime d’une manœuvre dolosive de la part du salarié.

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